Textes généraux - 30 Décembre 1999

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19881
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Textes généraux - 30 Décembre 1999

NOR : CSDX9903912V

Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 28 octobre 1999 relative à la demande présentée en septembre 1999 par M. Parlos (Jean-Baptiste), juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Ben Barka » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » des pièces contenues dans les dossiers qui ont été confiées au ministère de la défense par le magistrat instructeur.
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.

Pour la commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong